Le crédits destinés à financer des travaux chez soi peuvent être considérés, en fonction du montant des dépenses, soit comme des crédits mobiliers (crédits à la consommation), soit comme des crédits immobiliers. Les réglementations applicables à ces deux types de crédits sont différentes.
Le crédit à la consommation
Les règles du crédit mobilier (ou crédit à la consommation) s’appliquent quand le montant des dépenses de travaux est inférieur ou égal à 21 500 f (Code de la consommation, art. L. 311-3).
Le consommateur doit être informé des conséquences de son engagement et doit disposer d’un temps de réflexion incompressible.
L’emprunteur doit être informé
Toutes les publicités relatives à un crédit doivent obligatoirement comporter un certain nombre d’informations destinées à l’emprunteur et notamment :
- l’identité du prêteur, la nature, l’objet et la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et, s’il y a lieu, le taux effectif global annuel du crédit, à l’exclusion de tout autre taux, ainsi que les perceptions forfaitaires (frais de dossier, frais de gestion) ;
- le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas d’impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de l’assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires ;
- le nombre d’échéances pour les contrats à durée déterminée.
La publicité doit être distincte de l’offre préalable de crédit.
L’organisme de crédit doit proposer une offre préalable
L’offre préalable fixe les conditions du prêt. Elle est remise en double exemplaire à l’emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire aux cautions.
Elle indique :
- l’identité des parties et éventuellement de la caution ;
– le montant du crédit, les modalités du contrat, les conditions d’une assurance, le coût total de l’opération, éventuellement le taux effectif global et le montant des Perceptions forfaitaires ;
- éventuellement, l’objet du crédit ;
Ces sommes doivent lui être restituées dans les 8 jours qui suivent sa demande. À défaut, elles sont augmentées d’un intérêt fixé au taux légal majoré de moitié (soit, pour 2008, 3,99 % • 1,99 % = 5,98 %).
Le contrat n’est pas annulé si, avant l’expiration du délai de 7 jours, l’acquéreur paie comptant.
Les sanctions
Le prêteur qui ne respecte pas ses obligations concernant l’offre préalable et le délai de rétractation de l’emprunteur est déchu de ses droits aux intérêts (l’emprunteur n’est tenu que de rembourser le capital). Par ailleurs, il peut être condammé à payer une amende de 1 500 €.
s’il réclame ou reçoit de l’emprunteur un paiement quelconque avant la fin du délai de rétractation, ou encore s’il refuse de rembourser les sommes payées comptant après l’annulation du contrat, l’amende est portée à 30 000 €.